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Etudes techniques et financiéres des projets avicoles

 

 

CONTRAT PROGRAMME 2011-2020 ENTRE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC ET LA PROFESSION AVICOLE REPRESENTEE PAR LA FÉDÉRATION INTERPROFESSIONNELLE DU SECTEUR AVICOLE -FISA- RELATIF AU DEVELOPPEMENT DE LA FILIERE AVICOLE

 

 

PREAMBULE

L’aviculture marocaine est assurée par deux secteurs, à savoir un secteur traditionnel fermier et un secteur moderne intensif. Ce dernier contribue à près de 87 % dans la production totale qui s’élève en 2010 à 560 000 Tonnes de viande et 4,5 milliards d’oeufs, ce qui porte le disponible à la consommation par habitant et par an à 17,2 kg et 138 unités. Les investissements consentis dans le secteur avicole moderne sont évalués 9,4 milliards de DH et le chiffre d’affaires réalisé est de 23,2 milliards de Dh. Les emplois créés dans ce secteur sont de l’ordre de 360 000 dont 110 000 emplois directs dans les unités de production et 250 000 emplois indirects dans les circuits de distribution et de commercialisation. Depuis l’entrée en vigueur de la loi 49/99 en avril 2007, un effort considérable de mise à niveau a été relevé à l’amont de la filière notamment au niveau des élevages et couvoirs qui ont été restructurés conformément aux dispositions de la loi. Toutefois le maillon aval d’abattage et de commercialisation continue d’exercer dans des conditions ne reflétant pas le niveau de développement constaté en amont. C’est ainsi que les objectifs du contrat-programme 2009-2013 signé en avril 2008 entre le Gouvernement et la FISA, ont été déjà atteints et même dépassés. Ceci n’a pas manqué d’avoir des répercussions positives sur l’accessibilité des produits avicoles et la baisse des prix à la consommation. Par ailleurs, les objectifs du Plan Maroc Vert ciblent le développement de la filière autour de l’agrégation et l’intégration de tous les segments de la filière, garante de la régulation du marché et de l’amélioration de la qualité des produits avicoles. Compte tenu de ces évolutions et afin de relever les nouveaux défis auxquels est confronté le secteur notamment en matière de restructuration de l’abattage, de développement de la distribution moderne et de l’exploration de niches à l’export, une nouvelle feuille de route s’impose visant à renforcer le rôle crucial du secteur dans la garantie de la sécurité alimentaire et la croissance de l’économie nationale.

CONTRAT-PROGRAMME POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FILIERE AVICOLE

- Considérant le rôle primordial du secteur avicole en matière d’investissement, de création d’emplois et de contribution à la garantie de la sécurité alimentaire en protéines d’origine animale du pays ;


- Considérant les axes prioritaires de la stratégie « Plan Maroc Vert » visant l’organisation de l’amont avicole autour de l’agrégation, le développement de la valeur ajoutée et de la distribution moderne ;


- Considérant les avancées réalisées dans la mise à niveau de l’amont de la filière conformément aux dispositions de la loi 49-99 ;


- Considérant l’évolution rapide et la concrétisation des objectifs économiques du Contrat-Programme 2009-2013 signé en 2008 entre le Gouvernement et la FISA ;


- Considérant le retard dans la réalisation des objectifs du contrat-programme 2009-2013 visant la modernisation de l’activité d’abattage et des circuits de commercialisation des produits avicoles ;


- Considérant l’ambition d’explorer de nouveaux débouchés notamment en Afrique, Moyen Orient, Asie…. pour développer les exportations de produits avicoles.


Le Gouvernement, le Crédit Agricole du Maroc et la FISA ont convenu de signer un nouveau Contrat-Programme qui annule et remplace le Contrat-Programme signé en avril 2008, et ce en vue d’oeuvrer ensemble à la mise à niveau et au développement du secteur avicole dans sa globalité à l'horizon 2020.

TITRE I

DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE

1 : PARTIES SIGNATAIRES
Le présent Contrat-Programme est passé entre :


LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC, ci-après dénommé « l’Etat », représenté par le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de l’Agriculture et de la Pêche Maritime ;

Et LE CREDIT AGRICOLE DU MAROC, ci-après dénommé le « CAM », représenté par son Président du Directoire ;

D’une part, Et LA FÉDÉRATION INTERPROFESSIONNELLE DU SECTEUR AVICOLE, ci-après désignée la « FISA», représentée par son Président. D’autre part.

ARTICLE 2 : OBJET

Le présent Contrat-programme constitue le cadre de référence pour la mise en oeuvré du programme de mise à niveau et de développement du secteur avicole à l’horizon 2020, et ce à travers la réalisation d’actions concrètes et ciblées touchant les différents maillons de la filière. Ce Contrat-Programme annule et remplace le Contrat-Programme signé entre les parties en avril 2008.

ARTICLE 3 : DUREE

Le présent Contrat Programme entrera en vigueur à compter de la date de sa signature et prendra fin le 31 décembre 2020.

ARTICLE 4 : OBJECTIFS

Les principaux objectifs recherchés à travers ce Contrat-Programme sont les suivants :
- La garantie de la sécurité alimentaire du pays en protéines d’origine animale, en passant de 8 g par habitant par jour en 2010 pour atteindre 13 g par habitant par jour en 2020 en matière de protéines issues des produits avicoles ;

- L’orientation de l’investissement vers la modernisation des unités d’élevage, l’installation des structures de valorisation des produits avicoles et le développement des modèlesd’agrégation et d’intégration ;


- La création de 140.000 nouveaux emplois ;


- L’amélioration de l’efficience, de la compétitivité du secteur et de l’offre sur le marché de produits avicoles de qualité à des prix abordables avec une réduction des coûts de production de 10 à 15 % ;


- La diversification de la production avicole par le développement de l’élevage alternatif pour atteindre 11% de la production totale soit 100 000 tonnes en 2020 ;


- L’augmentation des quantités exportées des produits avicoles de 400 tonnes en 2010 pour atteindre 4.400 tonnes en 2020.


ARTICLE 5 : AXES DE DEVELOPPEMENT DE LA FILIERE

Le programme de développement de la filière avicole s'articule autour des axes suivants:

Axe 1 - Renforcement de l’aviculture moderne, développement des modèles d’agrégation et d’intégration et valorisation des produits avicoles

Axe 2 - Amélioration des conditions cadres de la filière

ARTICLE 6 : INVESTISSEMENT GLOBAL

Le coût global de la mise en oeuvre des actions prévues dans le cadre de ce Contrat-Programme s’élève, sur la période 2011-2020, à près de 3,762 Milliards de Dirhams (trois milliards sept cent soixante deux millions de Dirhams).

ARTICLE 7 : MODALITES D’APPLICATION

Les parties conviennent d’élaborer des plans d’actions pour l’application des engagements objet du présent Contrat-Programme et ce, dans un délai de trois mois après sa signature. Ces plans d’actions ont pour objet de définir les conditions, les modalités ainsi que le planning de mise en oeuvre des mesures prévues par le présent Contrat-Programme.

TITRE II
ENGAGEMENTS DE LA FISA

Afin d’atteindre les objectifs recherchés à travers le présent Contrat-Programme, la FISA et ses membres s’engagent à mettre en oeuvre toutes les mesures permettant d’atteindre les objectifs cités ci–après à l’horizon 2020.

Axe 1 - Renforcement de l’aviculture moderne, développement des modèles d’agrégation et d’intégration et valorisation des produits avicoles

ARTICLE 8 : ACCROISSEMENT DE LA PRODUCTION ET DE LA CONSOMMATION DES PRODUITS AVICOLES

La FISA et ses membres oeuvreront à porter la production de viandes de volaille et d’oeufs de consommation respectivement à 900.000 tonnes et 7,2 milliards d’unités en 2020, contre respectivement 560.000 tonnes et 4,5 milliards d’unités en 2010. Parallèlement, la consommation des produits avicoles enregistrerait une amélioration progressive entre 2010 et 2020 passant de 17,2 à 25 kg de viandes de volaille par habitant par an et de 138 à 200 oeufs habitant par an.

ARTICLE 9 : AUGMENTATION DES INVESTISSEMENTS ET DU CHIFFRE D’AFFAIRES

Afin de répondre aux besoins de modernisation de l’outil de production et faire face à l’accroissement prévisionnel de la demande, la FISA et ses membres s’engagent à renforcer leurs investissements, essentiellement au niveau des structures de production avicole, des abattoirs et des centres de conditionnement des oeufs. Ainsi, la FISA réalisera un programme d’investissement portant sur une enveloppe totale de 3,062.Milliards de dirhams (trois milliards soixante deux millions de dirhams) sur la période 2011-2020, pour la concrétisation des actions prévues dans le cadre du présent Contrat-Programme. L’amélioration projetée de la production nationale des produits avicoles se traduirait par une progression du chiffre d’affaires de 23,2 milliards de Dirhams actuellement à environ 38 milliards de Dirhams en 2020.

ARTICLE 10 : CREATION DE NOUVEAUX EMPLOIS

Les investissements occasionnés du fait de l’expansion prévisionnelle du secteur avicole à l’horizon 2020 permettraient la création d’environ 80.000 nouveaux emplois directs dans les différents maillons de la chaîne de production avicole et près de 60.000 nouveaux emplois indirects dans les circuits de commercialisation et de distribution des produits avicoles. Ainsi, le nombre d’emplois permanents directs et indirects offerts par le secteur avicole, évalué actuellement à 360.000 postes, atteindrait 500.000 postes en 2020.

ARTICLE 11 : REDUCTION DES COUTS DE PRODUCTION DES PRODUITS AVICOLES


La réduction des coûts de production des produits avicoles résultant de l’amélioration de la productivité et de l’efficience des différents maillons de production, l’organisation de la production autour de l’agrégation, l’assainissement des circuits de commercialisation, les facilités d’accès aux matières premières importées entrant dans la fabrication des aliments de bétail, ainsi que les baisses successives des droits d’importation et l’instauration de nomenclatures spécifiques devraient se traduire par la baisse des prix des produits avicoles livrés au consommateur de 10 à 15%. Axe 2 : Amélioration des conditions cadres de la filière

ARTICLE 12 : ASSURANCE CONTRE LES RISQUES CLIMATIQUES

La FISA veillera à la sensibilisation de ses adhérents en vue de souscrire à des produits d’assurance couvrant les risques climatiques.

ARTICLE 13 : AMELIORATION DES CIRCUITS DE COMMERCIALISATION ET DE VALORISATION DES PRODUITS AVICOLES

La FISA et les différentes associations adhérentes oeuvreront en concertation avec les départements concernés, à :
- Améliorer les circuits de commercialisation des produits avicoles en organisant la production selon le modèle d’agrégation autour des abattoirs industriels avicoles et des centres de conditionnement des oeufs couvrant l’ensemble du territoire du pays ;
- Sensibiliser les concernés à la mise en oeuvre des prescription du cahier de charges (CPS) relatif aux unités d’abattage des volailles destinées exclusivement aux ménages ;
- Inciter les commerçants à l’installation de points de vente modernes pour la distribution des produits avicoles.
ARTICLE 14 : TRAITEMENT DES DECHETS DES UNITES AVICOLES

Dans l’objectif d’assurer le développement durable de l’activité avicole dans le respect de l’environnement et de pallier la dissémination des maladies aviaires engendrées par les déchets produits par les unités avicoles, la FISA sensibilisera les opérateurs du secteur à réaliser les investissements nécessaires à leur traitement et à leur valorisation.

ARTICLE 15 : ORGANISATION DU MARCHE DES PRODUITS AVICOLES

En vue d'assurer une maîtrise et une organisation du marché des produits avicoles et d’aboutir à terme à l’agrégation productiviste et à l’intégration de tous les maillons de la chaîne de production avicole, la FISA oeuvrera à développer des systèmes de partenariat, notamment à travers l’établissement de contrats de production entre d’une part les éleveurs et d’autre part les intégrateurs qui peuvent être les fabricants d’aliments composés, les couvoirs, les abattoirs industriels avicoles et les centres de conditionnement des oeufs. ARTICLE 16 : DYNAMISATION DE LA PROFESSION

La FISA s’engage à entreprendre les actions suivantes :
- La dynamisation de l’organisation professionnelle avicole et l’élargissement de la base des adhérents des différentes associations professionnelles constituant l’interprofession pour consolider sa crédibilité et sa représentativité du secteur ;
- Le renforcement des principes de gestion et de bonne gouvernance de la FISA (maintien du système qualité ISO, audit des comptes...).

ARTICLE 17 : INFORMATION ET SENSIBILISATION DES OPERATEURS ECONOMIQUES

La FISA entreprendra des actions d’information et de sensibilisation des opérateurs économiques et des investisseurs potentiels concernant la conjoncture du marché des produits avicoles, l'assainissement sanitaire du secteur avicole et le respect des règles d'hygiène et de salubrité des produits avicoles et le développement durable de l’activité avicole dans le respect de l’environnement, à travers notamment :
- L’édition et la diffusion de bulletins d’informations, de brochures techniques de vulgarisation et d’une lettre mensuelle sur la conjoncture du marché des produits avicoles ;
- L’administration et l’actualisation régulière du site web de la FISA ;
- L’organisation d’une foire avicole, de séminaires, conférences, réunions régionales et nationales.
En outre et dans le cadre de la diversification des productions avicoles, la FISA mènera une campagne de sensibilisation auprès des opérateurs sur l’installation d’unités d’élevage alternatif autres que la dinde, la poule pondeuse et le poulet de chair. Par ailleurs, la FISA entreprendra les démarches nécessaires pour faire bénéficier ses adhérents du programme « RAWAJ » pour l’installation et la modernisation des points de vente des produits avicoles et des unités d’abattage des volailles de proximité, destinées exclusivement aux ménages.

ARTICLE 18 : AMELIORATION DES COMPETENCES

Partant de la nécessité de la mise à niveau professionnelle des opérateurs et du personnel du secteur avicole, la FISA et ses membres oeuvreront en collaboration avec le Ministère de l'Agriculture et de la Pêche Maritime et du Secrétariat d’Etat chargé de la Formation Professionnelle, à :
- La sensibilisation des entreprises du secteur à l’importance de la formation pour se doter d’une main-d’oeuvre et d’un encadrement de qualité,
- l’élaboration et la mise en oeuvre de plans de formation et de programmes d’apprentissage adaptés à chaque catégorie professionnelle ;
- l’organisation de sessions de formation pratique et ciblée par modules de courte durée qui profiteront aussi bien aux professionnels et techniciens qu’aux ouvriers au niveau du Zoopôle de Aïn Jemaâ ;
- la réalisation de programmes d'alphabétisation fonctionnelle au profit des travailleurs employés dans les unités de production avicole ;
- l’adoption de systèmes d’incitation et de motivation du personnel.


ARTICLE 19 : RECHERCHE APPLIQUEE ET DEVELOPPEMENT

La FISA élaborera des programmes de recherche appliquée et de développement visant notamment l’accroissement de la productivité, l’amélioration de la qualité et de la compétitivité. Ces programmes seront réalisés dans le cadre de conventions à établir entre la FISA et les institutions d’enseignement et de recherche.



TITRE III

ENGAGEMENTS DE L’ETAT

L’Etat oeuvrera à créer les conditions favorables au développement du secteur avicole et au renforcement de sa compétitivité. A ce titre, l’Etat s’engage à réaliser les actions suivantes : Axe 1 - Renforcement de l’aviculture moderne, développement des modèles d’agrégation et d’intégration et valorisation des produits avicoles

ARTICLE 20 : PROMOTION DE L’INVESTISSEMENT

Cette action portera sur deux volets :
a) Crédit Dawajine
Les parties conviennent de mettre en place un financement d’un montant d’un milliard de dirhams, sous forme de prêt par le Crédit Agricole du Maroc au taux d’intérêt maximum de 6% (hors taxes). Les projets éligibles au financement par le crédit « Dawajine » sont :
- L’installation des unités d’élevage et la mise à niveau des unités d’élevage existantes par leur équipement en matériel et biens d’équipement avicoles (systèmes d’alimentation automatique, systèmes d’abreuvement automatique, systèmes d’isolation, systèmes de refroidissement…etc) en vue d’améliorer leur productivité ;
- L’installation d’unités d’élevage alternatif autres que la dinde, le poulet de chair et la poule pondeuse ;
- L’installation et la mise à niveau des structures d’abattage industriel et/ou de découpe et des unités de conditionnement et /ou de valorisation des oeufs de consommation.
Les modalités de financement des projets seront définies dans le cadre d’une convention spécifique entre le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche Maritime, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Crédit Agricole du Maroc et la Fédération Interprofessionnelle du Secteur Avicole. Cette convention sera signée au plus tard dans les trois mois suivant la signature du présent Contrat-Programme. L’Etat apportera sa contribution dans le cadre du Crédit Dawajine à travers le Fonds de Développement Agricole, à hauteur d’un montant de 125 millions de Dirhams (cent vingt-cinq millions de Dirhams). Les modalités de cette contribution seront précisées dans le cadre de la convention spécifique susmentionnée.
b) Subventions à l’investissement
Les opérations et projets éligibles aux subventions à l’investissement, à travers le Fonds de Développement Agricole, portent sur :
- L’installation des unités d’élevage et la mise à niveau des unités d’élevage existantes par leur équipement en matériel et biens d’équipement avicoles (systèmes d’alimentation automatique, systèmes d’abreuvement automatique, systèmes d’isolation, systèmes de refroidissement…etc) en vue d’améliorer leur productivité ;
- L’installation d’unités d’élevage alternatif autres que la dinde, le poulet de chair et la poule pondeuse

L’installation et la mise à niveau des structures d’abattage industriel et/ou de découpe et des unités de conditionnement et /ou de valorisation des oeufs de consommation.
- L’exportation des produits avicoles ;
- Les projets d’agrégation autour d’abattoirs industriels avicoles et d’unités de conditionnement d’oeufs de consommation.
Les soutiens apportés par l’Etat dans le cadre du crédit Dawajine et des subventions à l’investissement ne peuvent être cumulés pour les opérations ou projets de même nature. Axe 2 - Amélioration des conditions cadres de la filière

ARTICLE 21 : MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS REGISSANT LE SECTEUR AVICOLE

L’Etat s’engage à mettre en place les mesures nécessaires pour la stricte application des textes législatifs et réglementaires régissant le secteur avicole notamment :
- La loi 49/99 relative à la protection sanitaire des élevages avicoles, au contrôle de la production et de la commercialisation des produits avicoles, tout en apportant les amendements nécessaires aux dispositions qui ont montré des difficultés d’application ;
- L’application des prescriptions du cahier de charges (CPS) fixant les conditions requises pour l’abattage des volailles destinées exclusivement aux ménages conformément à la note circulaire conjointe du Ministre de l’Agriculture, du Développement Rural et des Pêches Maritimes et du Ministre de l’Intérieur ;
- L’octroi des nouvelles autorisations des unités d’abattage des volailles destinées exclusivement aux ménages sur la base des disposition de la loi 28-07 et du CPS ;
- La poursuite et l’intensification du contrôle relatif à l’application des prescriptions de la note de service conjointe n° 5300 bis du 29 Novembre 1985 du Ministre de l’Agriculture et du Ministre de l’Intérieur relative à l’obligation de la restauration collective de s’approvisionner en viandes de volailles préparées exclusivement dans des abattoirs agréés et régulièrement surveillés par les services vétérinaires. Cette disposition devrait être étendue aux oeufs de consommation ;
- La mise en place de zoning ou compartimentation sanitaire en vue de permettre l’exportation des produits avicoles ;
- La mise en oeuvre de la dérogation prévue dans la loi 12-90 relative à l’urbanisme, en vue de permettre l’installation de poulaillers de dimensions économiquement rentables et répondant aux normes hygiéniques et sanitaires de production fixées par la loi 49-99 et des textes pris pour son application.


ARTICLE 22 : PROMOTION DE LA FILIERE

L’Etat s’engage à apporter sa contribution pour :
- L’indemnisation pour l’abattage des volailles à la suite des épizooties ou dans le cadre des mesures de police sanitaire et des programmes d’assainissement sanitaire conformément à la réglementation en vigueur ;
- L’équipement de la section avicole rattachée au laboratoire de l’ONSSA de Ain Jemaa et l’équipement d’un centre de formation faisant partie du Zoopôle de Ain Jemaa.

ARTICLE 23 : RENFORCEMENT DE L’ORGANISATION PROFESSIONNELLE

L’Etat s’engage à :
- La promulgation et à la mise en oeuvre de la loi sur l’interprofession et des textes réglementaires y afférents ;
- L’appui à la mise à niveau de l’interprofession et des associations professionnelles adhérentes, à travers notamment :
- La contribution à la réalisation d’actions de communication et à l’organisation de sessions de formation ;
- La contribution à l’organisation des salons avicoles, des séminaires, conférences et assises ;
ARTICLE 24 : RECHERCHE APPLIQUEE ET DEVELOPPEMENT

L’Etat contribuera au financement des programmes de recherche appliquée et de développement proposés par la FISA, dans le cadre de conventions de partenariat avec des institutions d’enseignement et de recherche, notamment l’Institut Agronomique et Vétérinaire Hassan II, l’Ecole Nationale d’Agriculture de Meknès, l’Institut National de la Recherche Agronomique. La participation financière de l’Etat aux travaux de recherche appliquée et de développement sera arrêtée sur la base des programmes annuels élaborés par la FISA et fera l’objet d’une convention spécifique.

ARTICLE 25 : PROMOTION DE LA CONSOMMATION DES PRODUITS AVICOLES

L’Etat contribuera au financement des frais de campagnes médiatiques de communication destinées à sensibiliser le grand public à la qualité et aux bienfaits nutritionnels des produits avicoles. Les modalités de financement de ces campagnes médiatiques seront définies dans le cadre d’une convention spécifique.

ARTICLE 26 : CONTRIBUTION FINANCIERE DE L’ETAT

L’Etat contribuera au soutien de la FISA pour la concrétisation des actions prévues dans le cadre du présent Contrat-Programme, à travers la mobilisation d’une enveloppe financière globale de l’ordre de 700 millions de Dirhams (sept cent millions de Dirhams) sur la période 2011-2020. La répartition de cette enveloppe s’effectuera, d’un commun accord entre les parties, conformément aux plans d’action mentionnés dans l’article 7 ci-dessus.

 

TITRE IV


SUIVI ET EVALUATION


ARTICLE 27 : COMITE DE SUIVI ET D’EVALUATION

Les parties conviennent de la mise en place d'un comité de suivi et d’évaluation qui sera chargé du suivi et de l’évaluation de la mise en oeuvre des engagements et des dispositions du présent Contrat-Programme. Ce comité, composé des représentants des départements ministériels signataires, du Crédit Agricole du Maroc et des représentants de la FISA, sera présidé par le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche Maritime. Chaque partie transmettra au Ministère de l’Agriculture et de la Pêche Maritime les noms des personnes qui la représenteront au sein du comité. Le comité de suivi se réunira dans un délai de trois mois après la signature du présent Contrat-Programme pour s’assurer de la mise en place des plans d’actions visés à l’article 7. Par la suite, le comité se réunira une fois par semestre et à chaque fois que cela s’avère nécessaire. Le comité élabore un rapport annuel qu’il devra adresser à Monsieur le Premier Ministre et aux différents départements ministériels concernés. Ce rapport devra faire ressortir le bilan d'exécution du présent Contrat-Programme et les mesures éventuelles à prendre en cas de non respect des engagements pris par les parties signataires.


TITRE V


DISPOSITIONS DIVERSES


ARTICLE 28 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Le présent contrat annule et remplace le Contrat-Programme signé en avril 2008 et son avenant. Toutefois, continueront à être gérées par le Contrat-Programme signé en avril 2008 et son avenant les opérations suivantes :
- Les dossiers de crédit accordés ou transmis au Crédit Agricole du Maroc avant la date de signature des présentes ;
- Les opérations de promotion de la consommation des produits avicoles et les programmes de recherche-développement engagés avant la date de signature des présentes.


ARTICLE 29 : RESPECT DES ENGAGEMENTS RECIPROQUES

Les engagements réciproques de l’Etat et de la FISA constituent un ensemble indissociable pour atteindre les objectifs fixés dans le présent Contrat-Programme.

ARTICLE 30 : CONTROLE

Les opérations administratives et financières relatives à l’exécution du présent Contrat-Programme sont soumises à la vérification des services d’inspection du Ministère de l’Agriculture et de la Pêche Maritime ainsi que ceux du département chargé des Finances.

ARTICLE 31 : MODIFICATION DU CONTRAT

Au cours de son exécution, et à la demande écrite de l’une des parties signataires, le présent Contrat-Programme peut faire l’objet, d’un commun accord entre les parties, d’une révision par voie d’avenant.